Mentions légales

Conformément aux dispositions des Articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site www.sylviesouprayen.com les présentes mentions légales. Le site www.sylviesouprayen.com accessible à l’adresse suivante : www.sylviesouprayen.com (ci-après « le Site »).

L’accès et l’utilisation du Site sont soumis aux présentes « Mentions légales » détaillées ci-après ainsi qu’aux lois et/ou règlements applicables.

La connexion, l’utilisation et l’accès à ce Site impliquent l’acceptation intégrale et sans réserve de l’internaute de toutes les dispositions des présentes Mentions Légales.

Article 1. Informations légales

En vertu de l’Article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé dans cet article l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

 

Le site www.sylviesouprayen.com est représenté par : EI Sylvie Souprayen, micro entreprise

Immatriculée au RCS d’ Evry, sous le numéro SIREN 837 978 246 Code APE : 7022Z

Tel : 06 64 16 28 05 Email : contact@ sylviesouprayen.com

 

Hébergeur du site : Wix Online Platform Limited 1 Grant’s Row, Dublin 2 D02HX96, Ireland. Téléphone : Veuillez cliquer  ici. 

Sont considérés comme utilisateurs tous les internautes qui naviguent, lisent, visionnent et utilisent le site www.sylviesouprayen.com.

 

Article 2. Accessibilité

Le Site est par principe accessible aux utilisateurs 24/24h et 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour des besoins de maintenance ou en cas de force majeure.

En cas d’impossibilité d’accès au Site, celui-ci s’engage à faire son maximum afin d’en rétablir l’accès. Le Site ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant de son indisponibilité.

 

Article 3. Collecte de données et loi informatique et libertés

Ce site est conforme Au RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) RÈGLEMENT du PARLEMENT EUROPÉEN (UE) 2016/679 et du CONSEIL de l'EUROPE du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

 

Ce site est conforme aux dispositions de la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. En vertu de celle-ci l’Utilisateur bénéficie notamment d’un droit d’opposition (art. 32 et 38), d’accès (art. 38 et 39) et de rectification (art. 40) des données le concernant.

Pour faire usage de celui-ci, l’Utilisateur doit s’adresser à l’Éditeur en le contactant à l’adresse suivante : contact@sylviesouprayen.com, ou par courrier adressé au siège social de Sylvie Souprayen 47 rue du Docteur Babin 91220 Brétigny/Orge

 

Article 4. Politique de cookies

Le site www.sylviesouprayen.com a éventuellement recours aux techniques de cookies et/ou des technologies de stockage similaires lui permettant de traiter des statistiques et des informations sur le trafic, de faciliter la navigation et d’améliorer le service pour le confort de l’Utilisateur.

Vous pouvez, si vous le désirez configurer votre navigateur pour vous opposer à l’enregistrement de ces cookies, comme indiqué sur le site : http://www.cnil.fr

 

Article 5. Loi applicable et juridiction

Les présentes mentions légales sont soumises à la loi française et tout litige relatif à leur exécution ou leur interprétation relèvera de la compétence des tribunaux de Paris (75) – FRANCE, sous réserve des règles d’ordre public applicables.

Les informations détaillées dans ce document concernent le site www.sylviesouprayen.com géré par Sylvie Souprayen

 

Article 6. Contact

Pour tout signalement de contenus ou d’activités illicites, l’Utilisateur peut contacter l’Éditeur à l’adresse suivante : contact@sylviesouprayen.com, ou par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à l’Éditeur aux coordonnées précisées dans les présentes mentions légales.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICES ENTRE PROFESSIONNELS- OCTOBRE 2023

Les conditions générales présentent les droits et obligations de Sylvie Souprayen – EI Sylvie Souprayen, spécialisé dans le consulting, le coaching, la sophrologie et la formation, ci-après désigné par le terme « le prestataire » ou par sa dénomination d’une part, et toute personne physique ou morale, agissant dans le cadre d’une activité professionnelle ci-après désigné par le terme « le client ».

 

Article 1 Objet du contrat

Les présentes conditions visent à définir les modalités dans lesquelles le prestataire accomplira ses prestations suite à la demande expresse du Client. Les présentes conditions générales pourront être complétées, si besoin est, par des conditions particulières, qui dans ce cas seront annexées.

 

Article 2 L’acceptation

Les présentes conditions s’appliquent dès l’acceptation et la signature par le Client du devis que celui-ci soit gratuit ou payant. Elles seront communiquées au Client en même temps que le devis.

 

Article 3 Nature des prestations, date et lieu de la prestation

Les prestations fournies ont pour but de répondre aux besoins en coaching, sophrologie, consulting et formation du client.

Cette liste n’est pas exhaustive et le prestataire se réserve le droit, d’ajouter, de supprimer ou de modifier tout service, si le prestataire le juge nécessaire ; le Client sera informé de ces modifications si elles ont un impact sur lui.

Le prestataire intervient uniquement sur demande du Client. La date et le lieu d’exécution des prestations sont convenus d’un commun accord dans le devis. Tout changement de date ou de lieu donnera lieu à un nouveau devis. 

 

Article 4 Devis préalable

Pour toute intervention un devis écrit sera établi. Ce devis précisera les coordonnées du Client, le détail des prestations, ainsi que le coût total de l’intervention exprimé hors taxes et toutes taxes comprises. Il sera valable un mois à compter de sa date d’émission.

 

Article 5 Tarifs applicables

Les tarifs applicables aux prestations, sont portés à la connaissance du Client avant toute intervention via un devis préalablement rempli et signé.

Les prix des prestations s’entendent hors taxes, au jour de la commande (TVA non applicable art. 293 B du CGI.)

En revanche, il ne comprend pas les éventuels frais de transports et d’hébergement qui seront facturés en sus.

 

Article 6 Paiement

Les prestations sont payables, à réception de la facture, comptant, sans escompte, par virement ou par chèque à l’ordre de Sylvie Souprayen

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le client au-delà du délai fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de 1,3% par mois ( loi n°92-1442 du 31 décembre 1992) du montant TTC du prix d’acquisition figurant sur la facture seront automatiquement et de plein droit appliquées sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que le Fournisseur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du client.

Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire

 

Article 7 Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

 

Article 8 annulation, rétractation

S’agissant de services personnalisés, réalisés en fonction des spécifications formulées par le Client, aucun droit de rétractation n’est possible, à compter de la signature du devis, et le paiement reste dû sans préjudice du droit pour le prestataire de réclamer de dommages et intérêts.

 

Article 9 Réclamations

Les réclamations sur la non-conformité des prestations effectuées doivent être formulées par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 8 jours de la livraison de la prestation ; passé ce délai aucune réclamation ne sera acceptée.

 

Article 10 Limites d’intervention

Le prestataire se réserve le droit de refuser et/ou cesser l’exécution de la prestation si :

• -les conditions de travail risquent de mettre en danger la sécurité de l’intervenant ou de toute autre personne directement concernée par la prestation.

• -la demande du Client n’est pas conforme à la législation en vigueur. 

Cette liste n’est pas exhaustive. Dans le cas d’un refus d’intervention ou d’une cessation de la prestation, aucun dommage et intérêt ne pourra être réclamé par le Client ; en outre, les règlements intervenus seront conservés par le prestataire.

 

Code de déontologie :

Sylvie Souprayen est tenue de garder le secret professionnel sur toutes les informations concernant le Client et s’engage à ne dévoiler aucune information qui pourrait lui être communiquée au cours des séances de coaching et de sophrologie. Consciente de sa position, Sylvie Souprayen s’interdit d’exercer tout abus d’influence, et s’engage à ne pas exploiter à titre personnel ses relations avec le Client. Sylvie Souprayen s’engage à exercer dans le plein respect de la législation en vigueur. Toutes ses interventions sont menées de manière responsable et éthique, en respectant en tout temps la dignité, la responsabilité, l’intégrité et l’autonomie du Client. Sylvie Souprayen adhère au code de déontologie de l’Ecole Français de Coaching et est membre actif de la Chambre Syndicale de la Sophrologie et respecte entièrement le code de déontologie des sophrologues. Ce code peut être consulté à l’adresse internet suivante : Code de déontologie des sophrologues - Chambre Syndicale (chambre-syndicale-sophrologie.fr)

 

Article 11 Obligations du Client

Le Client mettra à disposition du prestataire tous les moyens matériels nécessaires pour la réalisation des prestations définies dans le délai convenu.

 

Article 12 Force majeure

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles. 

Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté et faisant obstacle à l’exécution de la prestation. 

Constituent notamment des cas de force majeure, les grèves totales ou partielles, les conditions climatiques imprévisibles, ou l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie.

Dans de telles circonstances, le prestataire préviendra le Client, par écrit, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat étant suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.

Si l’événement venait à durer plus de 15 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat pourra être résilié par la partie la plus diligente sans qu’aucune des parties puissent prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. Cette résiliation prendra effet à la date de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception

​

Article 13 Responsabilité

Le prestataire est soumis à une obligation de moyens et non à une obligation de résultat. Le client reste le seul responsable des décisions qu’il prendra.

Sa responsabilité ne pourra être engagée que pour les dommages directs et immédiats résultant d’une commande. Est exclue l’indemnisation des dommages indirects de quelque nature qu’ils soient subis par le Client. En tout état de cause, la responsabilité du prestataire sera limitée au montant du contrat.

Article 14 Confidentialité

En conformité avec le règlement n°2016/679, dit Règlement général pour la protection des données (RGPD) et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les données à caractère personnel recueillies sur le client font l’objet d’une déclaration auprès du Délégué à la Protection des Données (DPO) de l’entreprise. Elles sont exclusivement à usage interne de l’entreprise. Vos données personnelles ne seront transmises à aucune société tierce.

Les données personnelles collectées par l’entreprise peuvent l’être pour différentes finalités: principalement, il s’agit de la gestion des demandes d’information. 

Les données sont conservées pendant toute la durée de la relation établie, et jusqu’à 3 ans maximum après, selon la nature de la relation concernée. 

Les données ainsi collectées ne seront ni cédées, ni échangées ou louées. Conformément aux textes susvisés, vous disposez d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification, de suppression, de limitation ou de portabilité portant sur les données vous concernant. Ces droits peuvent être exercés en vous adressant à : Sylvie Souprayen Délégué à la Protection des Données, en précisant dans l’objet du courrier « Droit des personnes » et en joignant la copie de votre justificatif d’identité : 

-soit par courriel : contact@sylviesouprayen.com

-soit en écrivant à : 47, rue du Docteur Babin 91220 Brétigny/Orge

Pour plus d’informations sur vos droits, consultez le site cnil.fr et si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.

 

Article 15 Propriété intellectuelle 

Le client n’utilisera dans le cadre de l’exécution de la prestation que des données, quels qu’en soient le support ou la nature, soit libre de droit, soit dont il dispose propriété. Le Client déclare qu’il dispose notamment des droits et licences pour les images, logos, dessins…qui seront utilisés pour la réalisation de la prestation.

En tant qu’auteur de l’œuvre, le prestataire bénéficie de la législation applicable à la propriété intellectuelle et aux droits d’auteurs. Le prestataire peut donc exploiter son œuvre par tout moyen, la reproduction ou la réédition de son œuvre par le Client nécessite une convention expresse de la part du prestataire, et le paiement de droit d’auteur. Le droit que le prestataire possède sur notre œuvre n’est en aucun cas cédé dans le cadre du présent contrat.

Tous les documents fournis dans le cadre de l’exécution de la prestation sont destinés à l’usage personnel du Client, celui-ci s’engage à restituer en parfait état tous les documents qui lui ont été confiés pour la réalisation de la prestation

 

Article 16 Référencement

Le Client accepte que EI Sylvie Souprayen puisse faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre de la présente prestation. Cette autorisation entraîne au profit du prestataire, et à cette seule fin, une licence gratuite d’exploitation des signes distinctifs du client.

 

Article 17 Compétence et droit applicable

Pour toutes les contestations nées du présent contrat, seul sera compétent le tribunal de commerce d’Evry, qui appliquera la loi française.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond